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Juridique

Réglementation VMC en 2026

Cadre réglementaire complet de la VMC en France : DTU 68.3, arrêté du 24 mars 1982 (débits réglementaires), RE2020, obligations d'entretien selon le type d'installation.

Cadre général

La ventilation des logements est encadrée en France depuis l'arrêté du 24 mars 1982, qui impose un renouvellement d'air mécanique et permanent dans toutes les pièces du logement.

Débits réglementaires (arrêté 24 mars 1982)

Les débits minimaux à extraire varient selon la pièce :

  • Cuisine : 75 m³/h (T1-T2), 90 m³/h (T3), 105 m³/h (T4+)
  • Salle de bains : 15 m³/h (≥ 30 si commune)
  • WC séparé : 15 m³/h

DTU 68.3

Le DTU 68.3 (norme française d'installation de VMC) définit les règles techniques de pose : matériaux, dimensionnements, étanchéité, débits, fixations. Toute installation conforme y répond.

RE2020

La réglementation environnementale 2020 (en vigueur pour le neuf) impose une étanchéité à l'air renforcée et favorise la VMC double flux (récupération de chaleur).

Obligations d'entretien

  • VMC gaz : entretien annuel obligatoire (article 31 de l'arrêté du 27 avril 2009)
  • VMC collective : entretien sous responsabilité du syndic, périodicité recommandée annuelle
  • VMC particulier : non obligatoire mais fortement recommandée tous les 2-3 ans

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