VMC & bailleurs : vos obligations

Critères de décence du logement

Le décret 2002-120 (art. 6 de la loi 1989) fixe les critères de décence d'un logement loué. Une ventilation suffisante y figure explicitement : "Le logement doit comporter (...) une aération suffisante (...) un dispositif d'ouverture et au moins une entrée d'air dans les pièces principales".

VMC manquante ou défaillante : conséquences

Si un locataire signale une VMC non fonctionnelle entraînant moisissures, condensation, problèmes respiratoires :

• Le bailleur est tenu de remettre en état sous délai raisonnable
• Mise en demeure → tribunal compétent en cas d'inertie
• Possibilité de retenue de loyer (en consignation chez un avocat)
• Demande de dommages-intérêts pour préjudice de santé

Impact DPE

Une VMC obsolète ou absente dégrade le DPE. Avec l'interdiction progressive de location des passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034), c'est un enjeu de rentabilité de l'investissement locatif.

Contrat d'entretien : la bonne pratique

Pour les bailleurs, un contrat d'entretien annuel est la meilleure protection : preuve de diligence en cas de litige, prévention des pannes, valorisation du bien à la relocation. Coût : à partir de 15 €/mois.